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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations vendues par MG Labs LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, enregistrée auprès du Secretary of State de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous le numéro 0008093704, dont le siège est situé 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, États-Unis (ci-après « le Prestataire »), exploitant le site gmb-gbp.fr. Contact : contact@gmb-gbp.fr.

Le client, professionnel ou consommateur, est ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.

2. Services proposés

Obligation de moyens. Les prestations portent sur une plateforme tierce (Google) dont les règles et décisions échappent au contrôle du Prestataire. Aucun positionnement, délai de réactivation ni résultat chiffré n'est garanti.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (prestataire établi hors de l'Union européenne ; pour les clients professionnels établis en France, la TVA est autoliquidée par le preneur — art. 283-2 du CGI). Les devis sont valables 30 jours.

4. Commande et paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, certifié PCI-DSS) ou par virement bancaire. Prestations sur devis : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Abonnements : prélèvement mensuel à date anniversaire de souscription. Le libellé apparaissant sur votre relevé bancaire est GMB-GBP.FR. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire.

5. Exécution des prestations

Sauf mention contraire au devis : démarrage sous 7 jours ouvrés après encaissement de l'acompte ou souscription de l'abonnement. Le Client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires ; les retards imputables au Client prolongent d'autant les délais.

6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par email à contact@gmb-gbp.fr. Ce droit bénéficie également au professionnel employant 5 salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement n'entrant pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3).

Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable du service déjà fourni au moment de la rétractation ; si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28 1°). Remboursement sous 14 jours par le moyen de paiement d'origine.

7. Remboursement et annulation

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En résumé : abonnement résiliable à tout moment par email (effet à la fin de la période en cours, mois entamé dû) ; prestation non commencée : remboursement intégral de l'acompte ; prestation en cours : facturation au prorata du travail réalisé ; audit livré : non remboursable.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions de Google LLC (suspension, déréférencement, modification d'algorithme ou de règles).

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Prestataire de paiement : Stripe.

10. Médiation et litiges

Toute réclamation est d'abord adressée à contact@gmb-gbp.fr (réponse sous 14 jours). Le Client consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les prestations fournies à des clients situés en France. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

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